Vendeur
MASTERINK TATTOO SL · NIF B26629790
Accès
Personnel, incessible et conforme à l'offre achetée
Vos droits
Les règles impératives de protection des consommateurs prévalent toujours
Section 1
Parties, champ d'application et acceptation
Les présentes conditions constituent un accord entre l'utilisateur et MASTERINK TATTOO SL, NIF B26629790, dont le siège social est situé Prolongación Ronda Santo Domingo, 2, 4.º H, 03300 Orihuela (Alicante), Espagne, pour l'accès et l'utilisation de masterink.art et l'achat de ses produits et services.
Masterink est le vendeur et le responsable de la prestation achetée. Shopify et les autres prestataires technologiques fournissent l'infrastructure, mais ne remplacent pas Masterink comme cocontractant du client.
En finalisant un achat ou en créant un compte pour accéder à une formation, l'utilisateur accepte ces conditions, l'offre spécifique affichée avant le paiement et les politiques applicables. Les conditions particulières de l'offre prévalent dans leur domaine et aucune disposition ne réduit les droits impératifs des consommateurs.
Section 2
Capacité, inscription et compte
Pour acheter, l'utilisateur doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique requise. Un mineur ne peut utiliser les services qu'avec l'autorisation et sous la surveillance de son représentant légal, qui conclura le contrat lorsque la loi l'exige.
Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour. L'utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et doit avertir Masterink sans délai s'il constate un accès non autorisé.
Le compte et l'accès à la formation sont personnels. Ils ne peuvent être vendus, cédés, sous-licenciés ou partagés avec des tiers sans autorisation expresse et écrite de Masterink, sauf indication contraire de l'offre.
Section 3
Conclusion électronique du contrat
Avant le paiement, le parcours d'achat permet de sélectionner le produit, d'en vérifier les caractéristiques, le prix final et les données saisies, de corriger les erreurs et d'accepter les conditions applicables. Le bouton final indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande constitue une demande d'achat. Le contrat est conclu lorsque Masterink confirme son acceptation par voie électronique. Masterink peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d'impossibilité de fournir la prestation, d'erreur manifeste de prix ou de manquement, en informant le client et en remboursant rapidement toute somme encaissée lorsque cela s'applique.
Le contrat peut être conclu dans la langue choisie lors de la navigation. Masterink ou ses prestataires conservent un enregistrement électronique de l'achat et envoient une confirmation à l'adresse fournie, normalement immédiatement et dans tous les cas dans le délai légal applicable.
Ces conditions peuvent être imprimées ou enregistrées avant l'achat. La version en vigueur et acceptée à la date de la commande s'applique à cet achat, avec la description et les conditions particulières affichées pendant le processus.
Section 4
Services et contenu de l'offre
Masterink propose des formations en ligne au tatouage sous forme de cours, séminaires, masterclasses, vidéos, audios, sous-titres, ressources téléchargeables, sessions, outils pédagogiques et, lorsque cela est indiqué, fonctions communautaires ou d'accompagnement.
Le contenu, la durée, les formateurs, la langue, les prérequis, le mode d'accès, les ressources incluses et les éventuels éléments physiques de chaque achat sont ceux décrits sur la page produit et dans le récapitulatif de commande. La publicité et l'offre en vigueur lors de l'achat font partie du contrat.
Les formations ont une finalité pédagogique. Sauf mention expresse, elles ne constituent ni un diplôme académique officiel, ni une habilitation professionnelle, ni une autorisation sanitaire ou licence d'exercice. L'élève doit respecter les règles professionnelles, sanitaires, d'hygiène et administratives applicables sur son territoire.
Section 5
Prix, taxes et paiements
Le prix final, la devise, les taxes et les éventuels frais supplémentaires sont affichés avant la confirmation de la commande. Le prix peut être adapté au pays ou au marché de l'utilisateur ; le montant figurant dans le récapitulatif final est contraignant.
Masterink peut modifier les prix pour les achats futurs sans affecter les commandes déjà confirmées.
L'utilisateur déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements, échéanciers ou financements peuvent être traités par des tiers selon leurs propres conditions, sans limiter les obligations de Masterink envers le consommateur.
Section 6
Offres, promotions et codes de réduction
Masterink se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retirer ou de mettre fin, à tout moment et sans préavis, aux offres, promotions, remises et codes promotionnels, y compris ceux communiqués par email et les promotions flash, dans la mesure permise par la législation applicable et les conditions particulières contraignantes de chaque promotion.
La réception ou la conservation d'un email, d'une publicité ou d'un code promotionnel ne signifie pas, à elle seule, que la promotion reste valable indéfiniment. Son utilisation est soumise à la durée de validité, aux critères, aux limites d'utilisation et aux autres conditions communiquées lors de l'offre. Par défaut, les réductions et les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, et les offres et promotions ne sont pas combinables entre elles ni avec d’autres réductions ou codes, sauf indication contraire expresse de Masterink.
Toute modification ou tout retrait s'appliquera uniquement aux achats futurs et n'affectera ni les commandes déjà confirmées, ni les remises déjà appliquées, ni les droits acquis. Les engagements contraignants de l'offre et les droits auxquels le consommateur ne peut renoncer seront respectés, y compris tout préavis exigé par la loi.
Section 7
Accès, prérequis et continuité
L'accès numérique est activé après confirmation du paiement ou à la date indiquée dans l'offre. L'utilisateur doit disposer d'une connexion internet, d'une adresse électronique valide et d'un appareil et navigateur raisonnablement compatibles avec les prérequis communiqués.
L'accès est personnel et permet de consulter le contenu selon les modalités prévues dans l'offre. Les ressources identifiées comme téléchargeables peuvent être conservées pour un usage personnel ; la possibilité de consulter une ressource n'autorise pas son téléchargement, sa copie ou sa redistribution.
Lorsque l'offre mentionne un accès à vie, celui-ci est accordé pour une durée indéterminée, n'expire pas du seul fait du temps et n'entraîne pas de frais d'accès récurrents. La portée précise annoncée et acceptée à la date d'achat prévaut toujours.
Masterink peut assurer la maintenance et mettre à jour la technologie ou les contenus pour des raisons légales, de sécurité, de qualité ou d'évolution pédagogique, sans dégrader injustement la prestation achetée. Si une interruption ou modification substantielle affecte l'accès, un préavis raisonnable sera donné lorsque possible et les mesures ou solutions prévues par la loi seront proposées.
Section 8
Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Les marques, vidéos, audios, textes, photographies, créations, méthodes, supports pédagogiques, logiciels et autres contenus appartiennent à Masterink ou à ses concédants et sont protégés par les règles de propriété intellectuelle et industrielle.
L'achat accorde uniquement une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable en cas de manquement grave, permettant d'accéder aux contenus et de les utiliser pour la formation personnelle de l'élève. Aucun droit d'exploitation ni titre de propriété n'est transféré.
Sauf autorisation légale ou écrite, il est interdit de reproduire, enregistrer, extraire, distribuer, communiquer au public, modifier, vendre, sous-licencier, partager ou mettre les contenus à disposition. Les copies autorisées de ressources téléchargeables doivent conserver les mentions d'auteur et rester réservées à l'usage personnel.
Section 9
Commentaires et contenus de l'utilisateur
L'utilisateur conserve ses droits sur les commentaires, exercices, images et autres éléments qu'il fournit et garantit pouvoir les partager sans porter atteinte aux droits de tiers. Il ne doit pas publier de données ou d'images d'autres personnes sans fondement légitime ou autorisation.
En publiant un contenu dans le service, l'utilisateur accorde à Masterink une licence non exclusive et gratuite, limitée à son hébergement, sa reproduction technique, sa modération et son affichage pour faire fonctionner le service. Toute utilisation publicitaire, comme témoignage ou dans une campagne externe nécessite une autorisation spécifique distincte, sauf envoi exprès à cette fin.
Section 10
Comportements interdits
L'utilisateur doit utiliser les services de manière légale, diligente et respectueuse envers Masterink, les formateurs et les autres élèves. Il ne doit pas perturber la plateforme ni contourner les mesures d'accès ou de sécurité.
Sont notamment interdits :
- Partager ses identifiants, donner accès à des tiers ou utiliser le compte d'une autre personne.
- Copier, enregistrer, télécharger massivement, revendre ou redistribuer des contenus sans autorisation.
- Effectuer du scraping, de l'ingénierie inverse, une extraction automatisée ou contourner les protections techniques.
- Introduire des logiciels malveillants, surcharger le service ou tenter un accès non autorisé aux systèmes, données ou comptes.
- Publier un contenu illégal, trompeur, discriminatoire, menaçant ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Utiliser les services à des fins de fraude, d'usurpation, d'activités illégales ou de pratiques mettant autrui en danger.
Section 11
Prestataires, liens et affiliés
Masterink utilise des prestataires tels que Shopify, des passerelles de paiement, l'hébergement vidéo, l'email, l'analyse et d'autres outils nécessaires aux services. Chaque prestataire peut appliquer ses propres conditions à la relation technique directe qu'il entretient avec l'utilisateur.
Masterink reste responsable envers le client de ses propres obligations de vendeur. Elle n'est pas responsable des interruptions ou actes exclusivement imputables à des tiers hors de son contrôle raisonnable, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur à l'encontre de Masterink.
Les liens externes sont proposés par commodité et ne valent pas approbation de leur contenu. Les programmes d'affiliation ou de partenariat, lorsqu'ils sont disponibles, sont également régis par leurs conditions particulières, qui ne prévalent que dans ce cadre.
Section 12
Diplômes et éléments physiques
Lorsque l'offre comprend un diplôme, sa délivrance peut dépendre de l'achèvement de la progression, d'évaluations ou d'autres conditions indiquées dans la formation. Le diplôme atteste une formation privée et n'équivaut pas à un titre officiel ou une habilitation professionnelle, sauf mention expresse dans l'offre.
Une copie physique, si elle est proposée, peut nécessiter une demande séparée, des coordonnées de livraison et le paiement des frais affichés avant confirmation. Les délais sont estimatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur et les formalités douanières.
La présence d'un élément physique ne modifie pas la nature principalement numérique de la formation. La politique d'expédition et les droits légaux applicables en matière de livraison, conformité et rétractation s'appliquent également aux biens physiques.
Section 13
Rétractation, retours et remboursements
Lorsque l'acheteur est un consommateur, il dispose en principe de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'un achat à distance sans avoir à justifier sa décision, sauf exception légale applicable.
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation n'est perdu après le début d'exécution que si le consommateur a expressément consenti à ce début pendant le délai de rétractation, a reconnu la perte de son droit et si Masterink a fourni la confirmation légale requise.
Masterink peut proposer des garanties commerciales de remboursement supplémentaires ou plus favorables, soumises aux limites de délai, de progression ou de téléchargement clairement indiquées dans l'offre et la politique de remboursement en vigueur lors de l'achat. Elles s'ajoutent aux droits légaux sans les remplacer ni les réduire.
Pour demander une rétractation ou un remboursement, le client peut écrire à team@masterink.art avec les informations d'achat et une déclaration sans équivoque. Les remboursements dus sont effectués par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, dans les délais légaux ou ceux de la garantie applicable.
Section 14
Conformité et garanties légales
Les contenus et services numériques doivent correspondre à la description, à la fonctionnalité, à la qualité, à la compatibilité, à l'accessibilité, à la continuité et aux autres caractéristiques raisonnablement attendues au regard du contrat, de l'offre et de la loi applicable.
En cas de défaut de conformité imputable à Masterink, le consommateur peut exiger gratuitement la mise en conformité et, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou la résolution du contrat, ainsi que les autres droits applicables.
Pour les contenus ou services numériques fournis en une seule fois ou par actes séparés, la responsabilité légale pour défaut de conformité dure deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue pendant une période, elle court pendant toute la période contractuelle, sans préjudice d'un délai plus favorable ou d'une évolution ultérieure de la loi.
Section 15
Suspension et résiliation
Masterink peut limiter ou suspendre l'accès en présence d'indices raisonnables de fraude, de risque de sécurité, d'impayé, de partage de compte, d'atteinte à la propriété intellectuelle ou de violation de ces conditions. La mesure sera proportionnée à la gravité et à la durée du manquement.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Masterink informera l'utilisateur et lui donnera la possibilité de remédier au manquement. Elle peut agir immédiatement face à un comportement grave, illicite ou compromettant la sécurité, les droits de tiers ou la continuité du service.
La suspension ou résiliation ne prive pas le consommateur des remboursements, recours ou droits prévus par la loi. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de son compte, sans que cela entraîne automatiquement un remboursement hors des cas légaux ou commerciaux applicables.
Section 16
Disponibilité, résultats et responsabilité
Masterink prend des mesures raisonnables pour maintenir le service sécurisé et disponible, mais la maintenance, les incidents techniques, les prestataires ou la force majeure peuvent provoquer des interruptions. Elle cherchera à rétablir l'accès dans un délai raisonnable et à signaler les interruptions importantes lorsque possible.
Les résultats pédagogiques, professionnels et financiers dépendent de la pratique, des aptitudes et de la situation de chaque élève. Masterink ne promet ni revenus, ni emploi, ni niveau artistique, ni résultat précis, mais doit fournir le contenu et le service avec la qualité et la conformité convenues.
Masterink n'est pas responsable des défaillances causées exclusivement par l'appareil, la connexion, un logiciel incompatible ou une utilisation contraire aux instructions de l'utilisateur, si les prérequis techniques ont été clairement communiqués. Elle n'est pas non plus responsable des pratiques professionnelles dangereuses ou illégales de l'élève.
Aucune clause n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de fraude, de négligence lorsqu'elle ne peut légalement être limitée, de dommage corporel imputable, de violation d'obligations essentielles, de défaut de conformité ou de tout autre droit impératif du consommateur.
Section 17
Confidentialité et communications
Masterink traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, commandes, accès, assistance, prévention de la fraude et obligations légales comme expliqué dans sa politique de confidentialité. Les préférences de cookies et de marketing peuvent être gérées dans les contrôles disponibles.
Les communications opérationnelles relatives aux commandes, à la sécurité, aux changements essentiels ou à la fourniture du service ne sont pas publicitaires et peuvent être nécessaires à l'exécution du contrat. Le marketing n'est envoyé qu'avec une base juridique appropriée et peut être désactivé à tout moment.
Section 18
Modification des conditions et du service
Masterink peut mettre à jour ces conditions pour tenir compte de changements réglementaires, techniques, sociétaires ou de service. La nouvelle version s'applique aux achats futurs dès sa publication.
Une modification ne réduira pas rétroactivement les droits ou prestations d'un achat confirmé. Pour les services continus, les modifications contractuelles ne s'appliquent que pour des motifs valables admis par la loi, sans coût supplémentaire et avec une information claire et un préavis raisonnable lorsqu'elles affectent sensiblement l'utilisateur.
Si la loi donne au consommateur le droit de résilier parce qu'une modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation, Masterink expliquera ce droit et son exercice. Les mises à jour nécessaires à la conformité, la sécurité ou au respect de la loi peuvent être appliquées dans les limites autorisées.
Section 19
Droit applicable, réclamations et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit espagnol sans priver le consommateur de la protection impérative prévue par la loi de son pays de résidence habituelle.
Avant d'utiliser d'autres voies, l'utilisateur peut adresser une réclamation à team@masterink.art afin de rechercher une solution directe. Il peut aussi saisir les organismes publics de consommation compétents ou les mécanismes de règlement extrajudiciaire disponibles.
Lorsque l'utilisateur est un consommateur, les tribunaux désignés par les règles impératives sont compétents, notamment ceux de son domicile lorsque cela s'applique. Pour les seules relations entre entreprises ou professionnels, et lorsque la loi l'autorise, les parties se soumettent aux tribunaux d'Orihuela (Alicante), Espagne.